Impôt à la source dès le 1 janvier 2021

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Dès le 1er janvier 2021 entre en vigueur la loi fédérale sur la révision de l'imposition à la source des revenus et plusieurs ordonnances modifiées en conséquence.

Le 12 juin 2019 l'administration fédérale des contributions AFC a publié le circulaire no. 45 pour l'imposition à la source du revenu de l'activité lucrative des travailleurs (voir Liens à la fin de l'article). Cette circulaire s’applique à l’ensemble de la Suisse et est applicable pour les autorités fiscales de tous les cantons. 

Cette procédure est  valable pour:
mySORBA dès version 20.2.1

Cette procédure n'est pas valable pour:
Tous les SORBA Workspace, mySORBA versions jusqu'à 20.1.99

L'important en un coup d'oeil:

  • Le revenu soumis à l'impôt à la source est défini uniformément.
  • L’impôt à la source doit être décompté directement auprès du canton compétent.
  • Il existe 2 modèles de décompte selon le canton. Soit mensuel ou annuel. Les modèles sont uniformes et doivent être décomptés de manière identique par les cantons compétents.
  • L'application du code barème est uniforme.
  • Le code barème spécial, tarif D (activité complémentaire ou accessoire) n'existe plus.
  • Des décomptes plus complexes sont nécessaire pour les revenus à temps partiel.
  • Le calcul du taux pour les salariés à l'heure irréguliers est uniforme.
  • Le canton responsable pour toute la période d'impôt est celui ayant droit en fin d'année civile. En cas de changement de canton (ex. lieu d'habitation dans autre canton en cours d'année), l'impôt à la source sera décompté et délivré au nouveau canton dès le mois qui suit.
  • La commission de perception est réduite à 1 % - 2 %.

Mise en oeuvre dans mySORBA.Salaire

Prérequis est une version SORBA plus récente que 20.2.1. Le décompte de l'impôt à la source s'effectue automatiquement sur les nouvelles bases dès le 1er janvier 2021 (date référence salaire).

La base de calcul pour la retenue de l'impôt à la source est déterminée par les directives pour le traitement des données salariales version 5.0 de Swissdec. Dans ce cadre, le calcul peut s'écarter légèrement de la circulaire 45 dans des situations et/ou cas particuliers. Ceci est clairement toléré dans la circulaire sous point 6.1.

Avec la mise à jour de la version 20.2.x les modèles de calculation (annuel/mensuel) sont automatiquement définis par canton (selon état été 2020). Ils peuvent en tout temps être adaptés.
Un genre de salaire "correction IS par pmt ultérieur" est également crée automatiquement.

Travaux préparatifs

Avant le 1er janvier 2021, respectivement avant la 1ère période de salaire en 2021, les réglages de l'entreprise, les attributs des impôts à la source du collaborateur et les genres de salaire doivent être précisés. Le(s) barème(s) 2021 doivent être téléchargés même si aucun changement de tarif n'est constaté. 

Réglages de l'entreprise (DPI) 

Adresse entreprise

vérifier les réglages de l'enterprise sous "Configuration salaire -> Entreprise -> Réglages généraux"
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Le no. commune est nécessaire si vous utiliser l'annonce des IS par ELM (Réglages coche IS ELM)

L'adresse provient d'Adressquick et peut être corrigé si nécessaire dans le module AQ.

Identifiant DPI

Il sera nouvellement décompté avec chaque canton compétant. Il s'agit donc de s'annoncer auprès de chaque ACI dans laquelle une PIS est assigné. C'est l'ACI qui vous donne 

Completer vos n° DPI par canton sous "Configuration salaire -> Impôts -> Impôts source -> Réglages". L'identification DPI est différente pour chaque canton compétent.

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La commission de perception s'ajoute automatiquement en lisant le nouveau barème. A droite se trouve le modèle de décompte du canton.

Réglages IS du collaborateur (PIS)

Les attributs du collaborateur doivent être vérifiés et complétés.
Les données nécessaires pour l'impôts à la source doivent être saisies/mutées avec une date de validité au 1er janvier 2021 et avant la 1ère période de salaire 2021.

A la fin de cet article, nous mettons à votre disposition en téléchargement un formulaire d'aide
(aide IS.pdf) pour la mise à jour des données de vos collaborateurs.

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Les informations pour les IS se trouvent ici:

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Les champs suivants marqués en jaune doivent en règle générale être vérifiés et complétés. Si vous travaillez déjà avec IS ELM, cette fenêtre vous est déjà connue.

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  • Encadré rouge : 
    Taux d'occupation ou revenu brut total en cas d'activité lucrative accessoire dans d'autre entreprise tierce.
    En cas de rente ou de revenu en compensation

  • Encadré vert (dès version 20.2.173)
    Cas particuliers : 
    Aucun versement mensuel: Seulement logique pour les salaires horaires. A cocher si le collaborateur est payé de manière irrégulière, resp. pas chaque mois. Ceci a pour conséquence de calculer le salaire IS déterminant d'un salaire horaire (inclus 13ème et indemnité jours vacances) sur 180 h pour le modèle mensuel et sur 2160/12 pour le  modèle annuel. Ce champ n'a aucun impact sur un salaire mensuel. 

    Taux occupation inconnu : à cocher si le taux d'occupation dans l'entreprise ET auprès des autres ne peut pas être déterminé.  (p.ex versement forfait travaux conciergerie) et taux inconnu auprès des sociétés tierces, resp. le taux total ne peut pas être défini. Ceci a pour conséquence d'utiliser un salaire médian comme salaire déterminant. Le salaire médian est déterminé selon le barème cantonal. Le champ n'ose pas être coché, si seul le taux d'occupation auprès d'une entreprise tierce est inconnu.

  • Encadré bleu :
    Statut du concubinage pour les familles monoparentales et droit de garde resp. enfant majeur.
    Si frontalier, il est nécessaire de compléter les indications.

Particularité : 

Jours de travail CH : à indiquer uniquement si le collaborateur travaille quelques jours par mois à l'étranger. 

Séjour hebdomadaire en CH : à cocher si le collaborateur est résident à la semaine en Suisse. 

 

Pour les personnes mariées, saisir les données du conjoint(e) :

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Pour déterminé le groupe de tarif correct, le schéma suivant apporte son aide.

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Sources

 

Réglage des genres de salaire/prestation

Pour déterminer correctement le calcul du taux et le salaire déterminant, les genres de salaire doivent être précisés. 

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Genres de salaire irréguliers (apériodiques)
Il s'agit des genres de salaire versés de manière irrégulière. Les règles concernant la détermination des prestations apériodiques correspondent au chiffre 3 du certificat de salaire. On y retrouve par exemple les participations au bénéfice, gratifications, provisions. Le 13ème salaire ou paiement indemnité de vacances ne sont pas dans cette catégorie. 

Lors de la mise à jour de la version SORBA les champs sont fixé automatiquement sur la base des champs attribué à l'attestation de salaire.

Genres de salaire annuels (périodique)
Il s'agit des genres de salaire versés une ou plusieurs fois régulièrement dans l'année. On y retrouve par exemple le 13ème salaire ou l'indemnité vacances. Les réglages des genres de salaire irréguliers et annuels ne sont pas combinable ensemble. 

Genres de salaire années précédentes
Il s'agit des genres de salaire qui concerne une période précédente déjà décomptée, p.ex. "Bonus année précédente".

Définitions pour enregistrement en compta financière

Saisir les définitions comptables pour les nouveaux genres de salaire correction IS. Le faire pour toutes les catégories. 

"Configuration salaire -> Gestion genre salaire -> Définitions CoFi" 

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saisir le compte de débit / crédit selon vos données comptables.

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Télécharger la nouvelle tabelle impôt à la source 2021

Le(s) barèmes(s) 2021 doivent être téléchargés même si aucun changement de tarif n'est constaté. 

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Détermination du canton IS

L'affectation au canton IS ayant-droit dépend du lien entre la PIS et la Suisse. MySORBA.salaire affecte le canton automatiquement sur la base de ce principe:

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Sources

 

Décompte selon modèle mensuel

Tous les genres de salaire soumis à l'impôt à la source sont additionnés par mois et assujettis intégralement à l'impôt à la source. Le salaire déterminant (salaire IS DT) correspond normalement au salaire IS (somme de tous les genres de salaire soumis).

Dans les cas suivants, le salaire déterminant DT est différent du salaire IS:

  • Entrée/sortie:
    Le mois en question, les prestations périodiques et apériodiques sont différenciées. Les prestations apériodiques sont les genres de salaire qui correspondent aux chiffre 3 du certificat de salaire. On y retrouve par exemple les gratifications, provisions. Le 13ème salaire est à considérer comme régulier indépendamment du rythme de paiement.
    Le salaire déterminant se calcul en faisant la somme des prestations périodiques, divisée par le nombre de jour engagé puis multiplié par 30. A ce résultat sont ajoutés les prestations apériodiques.

    Exemple:
    Sortie au 18.3., salaire mensuel 3000.--, paiement bonus 2000.--
    Salaire IS DT = 3000.00/18*30 + 2000.00 = 7000.00

  • Taux d'occupation partiel:
    Dans le cas d'un taux partiel le montant soumis IS (périodique) est divisé par le taux d'occupation dans l'entreprise puis multiplié par le total des taux d'occupation toute entreprise confondue.
    Exemple:
    salaire mensuel 4500.--, taux d'occupation 50%, taux d'occupation auprès autre société 40%
    Salaire IS DT = 4500.00 / 50 * 90 = 8100.00
    salaire mensuel 4500.--, taux d'occupation 50 %, pas d'autre occupation
    Salaire IS DT = 4500.00/50*50 = 4500.00
    salaire mensuel 4500.--,  bonus 2000.--, taux d'occupation 30 %, taux d'occupation auprès autre société 70%, sortie 18.3.
    Salaire IS DT = ((4500/30*70) / 18 * 30) + 2000.00 =19500.00

Dans un cas normal, le montant IS est obtenu par la multiplication du salaire IS et du taux IS selon le barème IS cantonal. Le taux IS est déterminé sur la base du salaire IS DT.

Modification du barème IS en cours d'année

En cas de modification du barème IS, le nouveau barème pour le calcul est pris en compte le mois suivant. Si une personne change d'état civil p.ex célibataire à marié à la date de mariage du 15.08.2021, les données du personnel et des IS doivent être adaptées avec une nouvelle période au 01.09.2021. Aucune compensation ne se fait sur les mois précédents. Une modification rétroactive pour un mois déjà décompté, doit se faire au moyen d'une correction (voir ci-dessous).

Correction d'un mois précédent

Si précédemment des déductions ont été incorrectement effectuées, il faut saisir une correction avec le cas correction IS du menu "cas spéciaux salaire". Ajouter manuellement un genre de salaire correction impôt à la source directement dans le décompte de salaire entraine à son tour des erreurs de calcul et décompte IS.

Exemple de corrections nécessaires : mauvais canton, salaire IS incorrect, salaire IS déterminant incorrect, mauvais tarif, etc. 

Corriger toujours l'IS sur une période de salaire en cours. Si par ex. la période actuelle du décompte de salaire est celle de mai et qu'une erreur a eu lieu au mois d'avril, il faut effectuer la correction sur le décompte de mai. 

Procédez comme suit pour la correction : 

1. Ouvrir la période de salaire actuelle

2. Saisir la correction IS par les cas spéciaux sal.

mceclip1.png3. Le masque de correction s'ouvre et doit être complété selon vos indications. 

Commencez par choisir le mois qui doit être corrigé: 

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Les valeurs IS du mois choisi sont indiquées et reprises.

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Dans la partie CORRECTION, les valeurs décomptés dans le mois choisi sont reportées et modifiables. 

La nouvelle déduction et la correction de déduction à faire se calcul automatiquement sur la base des nouvelles indications saisies. La correction de déduction se calcule sur la base de la nouvelle déduction et du montant déjà déduit. 

Dans la partie RAISON , veuillez indiquer la raison de la correction et la date concernée. Veuillez prêter attention que les modifications dans le domaine des IS s'effectuent toujours pour le 1er du mois suivant.

4. Confirmer avec OK. Le genre de salaire correction IS SSL s'ajoute dans le décompte de salaire.
Sur le décompte de salaire, les détails du calcul sont imprimés en remarques finales. mceclip1.png

5. Si pour le collaborateur d'autres mois doivent être corrigés, recommencez selon le point 2.

 

Exemple de correction:

Situation :

Décompte de mai : Le collaborateur (marié 2 revenus, sans enfant, sans impôt paroissial) a un enfant au 12.02. En mars et avril les allocations enfants n'ont pas été payés donc le tarif utilisé est incorrect.

Solution:

Pour corriger l'allocation familiale, insérer un genre de salaire correction allocation familiale. Vérifiez que la correction ne soit pas soumise au IS.  

Pour corriger l'IS, insérer une correction IS avec la fonction cas spéciaux sal. pour mars:

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Réinsérer une correction IS avec la fonction cas spéciaux sal. pour avril:

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Décompte selon modèle annuel

Tous les éléments du salaire assujettis à l'impôt à la source sont additionnés par mois et soumis intégralement à l'impôt à la source. Les genres de salaire réguliers de l'année actuelle sont calculés sur une année entière et les genres de salaire apériodiques de l'année actuelle (sans extrapolation) additionnés. Le total résultant est le salaire déterminant annuel (salaire IS DT annuel). Le salaire déterminant annuel est ensuite divisé par 12 pour déterminé le salaire exact à soumettre (salaire IS DT). 

Le taux IS est déterminé sur la base du salaire IS DT et du code barème IS. 

Le salaire déterminant (salaire IS DT) correspond normalement au salaire IS (somme de tous les éléments du salaire assujettis) 

Le montant IS dû pour le mois en cours résulte de la multiplication des salaires IS de l'année actuelle avec le taux IS. De ce résultat sont déduit les montants IS déjà versé dans les mois précédents. Le montant IS des mois précédents doit uniquement être recalculé si dans l'année en cours le code barème IS et le salaire déterminant annuel change. Voir aussi correction d'un mois précédent du modèle mensuel.  

 

Changement du code barème IS durant l'année

En cas de changement du code barème IS, le nouveau code est pris en compte dans le mois suivant. Si l'état civil d'une personne change de célibataire à marié au 15.08.2021, il faut saisir une nouvelle date de validité au 01.09.2021 dans les données salaires et adapter les données IS pour cette date. 

Lors d'un changement du code, une compensation des mois précédents se poursuit avec le salaire IS DT déterminé du mois actuel.  Les codes barèmes du mois précédent restent. Si dans le mois précédent le code barème IS utilisé était incorrect veuillez utiliser la correction d'un mois précédent.

 

Cas particulier de salaire IS et salaire IS DT 

Salaire IS DT avec d'autres revenus provenant d'activité lucrative accessoires.

Le calcul d'un salaire IS DT intervient quand une PIS a d'autres revenus provenant d'activité lucrative ou perçoit des revenus acquis en compensation. Le salaire IS DT est calculé comme suit:mceclip11.png


Sources

 

Salaire IS

Dans certains cas, il est possible que seule une partie du salaire IS soit assujettie à l’impôt à la source en Suisse (p.ex une PIS qui travaille sept jours par mois en Suisse). Pour la détermination du salaire IS DT, ce dernier doit toujours inclure le salaire IS avant toute réduction.

Si une prestation réalisée dans une période antérieure (comme par ex. un bonus pour les prestations l'année précédente), il y a lieu de se fonder pour le calcul des jours de travail CH sur la période de gain.

 

Prestation à la fin d'activité

En cas de prestations en relation avec la sortie d’une PIS, il y a lieu de distinguer pour le calcul de l’IS si le droit à une prestation prend naissance dès la sortie ou seulement à un moment ultérieur, après la sortie :

  • Droit à la prestation à la sortie (par ex. avoir d’heures supplémentaires, avoir de vacances non utilisé, etc.): pour le calcul, la situation le mois, respectivement l’année de la sortie est déterminante. Pour le calcul du salaire IS DT, les prestations allouées ultérieurement sont traitées comme si elles avaient été payées le mois de sortie. Ces prestations sont saisies le mois de paiement avec une correction pour le mois de sortie
  • Droit à la prestation après la sortie (par ex. paiements de bonus ou indemnités de départ décidés ultérieurement par la direction, créances salariales réclamées ultérieurement, etc.): pour le calcul, la situation le mois de paiement est déterminante. Pour le calcul du salaire IS DT, les prestations du mois, respectivement de l’année de sortie sont additionnées à celles du mois de paiement. Ces prestations sont saisies le mois de paiement avec un «paiement ultérieur».

Si une PIS est ajouté pour un paiement ultérieur, la distinction doit se faire : 

 

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Si des prestations doivent être versés avec une part un droit calculé à la sortie et une part avec un droit calculé après la sortie, il faut les diviser sur deux mois. C'est à dire dans le premier mois saisir la prestation à la sortie et le mois suivant la prestation après la sortie.

 

Plusieurs décomptes de salaire dans le même mois

Jusqu'à présent dans ce cas de figure, un genre de salaire correction était utilisé. Dès le 1er janvier 2021, cette correction n'est plus nécessaire. Le programme salaire détermine automatiquement le montant IS correct et tient compte d'éventuel décompte de salaire déjà établi dans le même mois. 

 

Impôt à la source taux fixe

Ce mode de calcul n'est plus supporté. Les taux fixes p.ex. pour le tarif frontalier sont également gérés  automatiquement par mySORBA en attribuant le barème correct. Il faut donc aussi saisir les attributs IS pour la PIS. Si ceci n'est pas effectué avant la première période de salaire 2021, le programme indique un protocole d'avertissement :  "taux d'impôt à la source fixe plus possible dès 2021". Veuillez adapter les attributs IS pour le collaborateur avec une date de validité au 1 janvier 2021.

 

Décompte IS pour l'administration cantonale des impôts (ACI)

Impression

Dès le décompte d'impôt à la source de janvier 2021 un décompte pour chaque canton concerné est automatiquement établi. L'impression se fait comme auparavant par le menu

Périodes sal. -> Déclarations -> Décompte impôt source:
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Les réglages suivants ne sont plus définis dans cette fenêtre (ils seront désactivés automatiquement):
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Les données proviennent des réglages de l'enterprise (DPI ).

Annonce par ELM

Si vous utilisez déjà l'annonce par ELM, celle-ci se déroule comme auparavant. 

Plus d'informations sous: IS-ELM

Glossaire & liens 

Glossaire

 
Terme Signification
PIS Personne imposé à la source
DPI Débiteur de prestations imposables (SSL), correspond à l'employeur
ACI Administration cantonale des impôts, le terme englobe toutes les administrations fiscales cantonales. 
IS Impôts à la source
N° DPI Numéro d’identification que l’ACI remet au DPI lors de l’annonce.
Canton IS Canton dans lequel l’impôt à la source est prélevé. Il peut s’agir du canton de domicile ou du lieu de travail, selon la situation.
Commune IS Commune dans laquelle l’impôt à la source est prélevé. Il peut s’agir de la commune de domicile ou du lieu de travail, selon la situation.
Salaire IS Prestation imposable mensuelle d’une personne soumis à l’impôt à la source
Salaire IS DT Salaire déterminant le taux applicable à une personne par mois.
p.ex en cas d'entrée ou sortie en cours du mois.
Montant IS L’impôt à la source est calculé sur la base du salaire soumis à l’impôt à la source en tenant compte du salaire déterminant le taux et du tableau des barèmes IS
Code barème IS Le code barème est le 1er caractère du barème IS
Barème IS Le barème de l’impôt à la source regroupe les codes barème IS en fonction du revenu imposable et correspond à l’impôt en pourcentage. Il est défini par les cantons.
Fichier barème IS Pour chaque canton, tous les barèmes IS sont fournis dans un fichier barème

 

Liens de téléchargement des documents de l'AFC:

1-045-D-2019-f du 12.06.2019 (PDF, 1005kB, 11.06.2019) Imposition à la source du revenu de l'activité lucrative des travailleurs

1-045-D-2019-f Annexe I-1 (PDF, 125 kB, 12.06.2019) Formulaire d'inscription pour travailleurs imposés à la source

1-045-D-2019-f Annexe I-2 (PDF, 117 kB, 12.06.2019) Formulaire de mutation pour travailleurs imposés à la source

1-045-D-2019-f Annexe I-3 (PDF, 83 kB, 12.06.2019) Décompte de l'impôt à la source pour les revenus des activités lucratives et acquis en compensation

1-045-D-2019-f Annexe I-4 (PDF, 126 kB, 12.06.2019) Demande de taxation ordinaire ultérieure (TOU)

1-045-D-2019-f Annexe II (PDF, 211 kB, 12.06.2019) Aperçu de la taxation ordinaire ultérieure (TOU)

1-045-D-2019-f Annexe III (PDF, 78 kB, 12.06.2019) Aperçu des cantons avec modèle mensuel et modèle annuel

Sources:

Images, textes, extraits: Directives pour le traitement des données salariales 5.0, Association Swissdec.  https://www.swissdec.ch/fr/versions-et-mises-a-jour/directives-elm/

Formulaire d'aide à télécharger pour la mise à jour des données collaborateur :

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